Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par M. Minh Son Nicolas DECONCHE, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque Casa Lumières (« le Vendeur »), auprès de toute personne effectuant un achat (« le Client ») sur le site internet casalumieres.com (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour des produits commandés (« les Produits »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières indiquées sur le Site avant toute commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Article 2 – Identification du Vendeur
Minh Son Nicolas DECONCHE, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque Casa Lumières
Adresse : 163 chemin de Sous-la-Ville, 74380 Cranves-Sales, France
Immatriculé au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 131 680 233
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact.casalumieres@gmail.com
Téléphone : 06 29 60 11 86
Article 3 – Produits
Le Vendeur propose à la vente des luminaires et accessoires d'éclairage : suspensions, lustres, plafonniers, appliques murales, lampes à poser, lampadaires et luminaires d'extérieur.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, matériaux, type d'ampoule ou source lumineuse, tension, puissance, installation) sont présentées sur sa fiche. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les Produits. De légères différences de teinte ou d'aspect peuvent toutefois exister, notamment en raison des réglages d'écran ou du caractère naturel de certains matériaux (bois, rotin, papier, tissu, pierre).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Installation et utilisation des luminaires
Les luminaires raccordés au réseau électrique doivent être installés conformément aux normes en vigueur dans le pays d'installation (en France, notamment la norme NF C 15-100), par une personne compétente ou un électricien qualifié. Le Client doit couper le courant avant toute intervention et respecter la notice fournie, ainsi que la puissance et le type d'ampoule indiqués sur la fiche Produit.
Seuls les Produits dont la fiche l'indique expressément sont adaptés à un usage en extérieur ou en pièce humide.
Article 5 – Commande
5.1 Passation. Le Client sélectionne les Produits sur le Site, vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation de la commande et du paiement vaut acceptation des présentes CGV.
La vente est définitive après l'envoi au Client, par email, de la confirmation de sa commande et l'encaissement de l'intégralité du prix. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur font foi, sauf preuve contraire, des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
5.2 Suivi. Le Client peut suivre sa commande depuis la rubrique « Suivre ma commande » du Site et grâce au lien de suivi transmis par email lors de l'expédition.
5.3 Modification et annulation. Une commande peut être modifiée ou annulée sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée, sur simple demande par email. Si la commande a déjà été expédiée, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 11.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients livrés en Pologne, le prix peut être affiché et payé en złotys (PLN), sur la base d'une conversion indiquée avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Il tient compte des éventuelles réductions en cours.
La livraison standard est offerte en France métropolitaine, en Allemagne et en Pologne pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 49 € TTC. En dessous de ce montant, ainsi que pour les options de livraison payantes éventuellement proposées, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 7 – Offre professionnelle
Les professionnels (hôtellerie, restauration, architectes, décorateurs, agents immobiliers, entreprises et commerces) peuvent demander à bénéficier de l'offre professionnelle via le formulaire de la page « Espace professionnel ». La demande doit comporter un numéro SIRET valide.
Après vérification et validation par le Vendeur, le compte client du professionnel bénéficie d'une remise de 20 % sur le prix TTC des Produits, appliquée automatiquement lors de la commande. Cette remise n'est pas cumulable avec d'autres offres ou codes promotionnels. Le Vendeur reste libre d'accepter ou de refuser une demande et peut mettre fin à l'offre en cas d'usage abusif ou non professionnel.
Les Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article 11, sauf disposition légale contraire.
Article 8 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur la page de paiement (notamment carte bancaire).
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Article 9 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine, en Allemagne ou en Pologne. Les autres destinations éventuellement disponibles sont indiquées lors de la commande.
Le délai de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent indiqué sur la fiche Produit. Sauf indisponibilité, les Produits sont livrés en une seule fois.
En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou abîmé) au Vendeur par email dans les meilleurs délais, photos à l'appui, afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 10 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits intervient après le paiement complet du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par email, au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Un accusé de réception lui est adressé.
Le Client renvoie les Produits au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, complets et dans leur emballage d'origine, à l'adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 12 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, les Produits bénéficient de plein droit et sans supplément de prix de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées en Annexe 1.
Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur par email en précisant son numéro de commande et la nature du défaut, photos à l'appui si possible.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise installation, notamment non conforme aux normes électriques en vigueur, d'utilisation non conforme à la notice ou à la destination du Produit, de négligence ou de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et à la relation client. Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l'exécution des commandes (paiement, transport, hébergement du Site).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Les modalités de traitement et d'exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, marque Casa Lumières, visuels et mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris – www.mcpmediation.org, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 – Garanties légales
Garantie légale de conformité. Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. S'il demande la réparation et que le Vendeur n'y procède pas, le Client peut obtenir le remplacement du bien, et inversement.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, lorsque le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, lorsque la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, lorsque la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Client, ou lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité. Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien. La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés. Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la réduction du prix, si le bien est conservé, ou le remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.
À l'attention de Casa Lumières (Minh Son Nicolas DECONCHE, EI) – 163 chemin de Sous-la-Ville, 74380 Cranves-Sales – contact.casalumieres@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Produit(s) : ....................................................
Commandé le : .................................... / Reçu le : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Nom du Client : ....................................
Adresse du Client : ....................................
Date : ....................................
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ....................................